I. DELIBERATIONS
I.1. AU TITRE DE LA REFORME DES INSTITUTIONS ET DE LA MODERNISATION DE L’ADMINISTRATION, LE CONSEIL A ADOPTE QUATORZE (14) RAPPORTS.
I.1.1. Pour le compte du ministère de l’Administration territoriale, de la décentralisation et de la cohésion sociale :
un décret portant modification du décret n°2015-985/PRES/TRANS/PM/MATD/MEF du 17 août 2015 portant création, composition, attributions et fonctionnement de l’Observatoire national des faits religieux (ONAFAR).
La modification de ce décret vise la prise en compte de la religion traditionnelle, la révision du mandat des membres du bureau de l’ONAFAR et de ses membres représentants ainsi que la prise en compte des points focaux régionaux.
L’adoption de ce décret permet à l’ONAFAR de disposer de textes plus adaptés afin d’accomplir efficacement ses missions.
un décret portant modalités de répartition du surplus de financement public prévu par la loi n°003-2020/AN du 22 janvier 2020 portant fixation de quota et modalités de positionnement des candidates et des candidats aux élections législatives et municipales au Burkina Faso.
L’adoption de ce décret permet de respecter les dispositions des articles 10 et 11 de la loi n°003-2020/AN du 22 janvier 2020 portant fixation de quota et modalités de positionnement des candidates et des candidats aux élections législatives et municipales au Burkina Faso.
I.1.2. Pour le compte du ministère de la Justice :
un décret portant modalités d’application des décorations pour faits de service public des personnels de la Garde de sécurité pénitentiaire.
L’adoption de ce décret permet de prendre en compte les modalités d’application des dispositions relatives aux récompenses des GSP conformément à la loi n°016-2014/AN du 15 mai 2014 portant statut du personnel de la Garde de sécurité pénitentiaire.
I.1.3. Pour le compte du ministère de la Santé :
un projet de loi portant Code de la santé publique au Burkina Faso.
Ce projet de loi permet la relecture de la loi n°23/94/ADP du 19 mai 1994 portant Code de santé publique au Burkina Faso, notamment par la règlementation de nouveaux domaines de la santé, le renforcement de la promotion et de la protection de la santé des populations et un meilleur encadrement des activités des professionnels de la santé.
Le Conseil a marqué son accord pour la transmission dudit projet de loi à l’Assemblée nationale.
I.1.4. Pour le compte du ministère de l’Economie, des finances et du développement :
une ordonnance portant autorisation de ratification de l’accord de Crédit n°6610-BF et de Don n°D609-BF conclus le 29 juin 2020 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et l’Association internationale de développement (IDA) pour le financement du Programme d’identification unique pour l’intégration régionale et l’inclusion en Afrique de l’Ouest (WURI).
D’un montant total de 75 000 000 USD, soit environ 45 525 000 000 de F CFA, ce Programme sera financé par un Crédit de 50 000 000 USD, soit environ 30 350 000 000 de F CFA et un Don de 25 000 000 USD, soit environ 15 175 000 000 de F CFA.
Ce Programme permettra « d’augmenter le nombre de personnes au Burkina Faso ayant une preuve unique d’identité reconnue par le gouvernement qui puisse faciliter l’accès aux services ».
une ordonnance portant autorisation de ratification de l’accord de prêt n°14555P conclu le 26 juillet 2020 entre le Burkina Faso et le Fonds de l’OPEP pour le développement international, pour le financement partiel du Projet de construction et d’équipement d’une Unité de formation et de recherche en Sciences et techniques et d’une cité universitaire au Centre universitaire de Dori et d’une cité universitaire à l’Université de Fada N’Gourma.
D’un montant de 23 millions USD, ce financement de l’OPEP contribuera entre autres à :
doter le Centre universitaire de Dori d’une Unité de formation et de recherche en Sciences et techniques d’une capacité de 1200 étudiants dans les filières Génie minier, élevage et environnement ;
améliorer les conditions de vie des étudiants en dotant l’Université de Fada N’Gourma et le Centre universitaire de Dori de deux cités universitaires d’une capacité de 1000 lits chacune ;
améliorer la qualité de l’enseignement en vue d’augmenter les taux de réussite des étudiants et de faciliter leur insertion sur le marché de l’emploi.
I.1.5. Pour le compte du ministère des Mines et des carrières :
un décret portant dispositif de prévention et de réparation des violations des droits humains des communautés affectées, enregistrées dans le cadre des activités minières.
Ce dispositif consiste à la création de Comités de suivi du respect des droits humains dans le secteur des mines et des carrières (CSRDH-SMC). La mise en place de ces comités comme mécanisme alternatif de prévention et de réparation des violations des droits humains participe à une meilleure protection des droits humains des communautés et partant d’une exploitation apaisée et sécurisée des ressources minières dans notre pays.
L’adoption de ce décret permet de prévenir les conflits résultant de l’exploitation minière afin d’assurer une cohabitation pacifique entre les populations et les investisseurs miniers.
I.1.6. Pour le compte du ministère du Commerce, de l’industrie et de l’artisanat :
un décret portant transformation de l’Autorité de mise en valeur de la Vallée du Sourou (AMVS) en Société d’économie mixte.
L’adoption de ce décret consacre la transformation de l’Autorité de mise en valeur de la Vallée du Sourou (AMVS) en Société d’économie mixte en gardant l’Etat comme actionnaire majoritaire et en réservant une part des actions aux groupements de producteurs et à l’actionnariat public.
Ce nouveau statut juridique doit permettre de faire de la Vallée du Sourou un véritable pôle de croissance économique.
I.1.7. Pour le compte du ministère des Ressources animales et halieutiques :
un décret portant règlementation de la production, de l’importation et de la commercialisation des aliments pour animaux d’élevage au Burkina Faso.
L’adoption de ce décret permet de disposer de textes règlementaires en matière de contrôle de la qualité des aliments pour animaux et de garantir la sécurité alimentaire des populations.
I.1.8. Pour le compte du ministère des Droits humains et de la promotion civique :
un projet de loi portant modification de la loi n°022-2014/AN du 27 mai 2014 portant prévention et répression de la torture et des pratiques assimilées.
Ce projet de loi permettra à notre pays de rendre opérationnel le mécanisme national de prévention de la torture par le transfert des attributions de l’Observatoire national de prévention de la torture et aux autres pratiques assimilées (ONPT) à la Commission nationale des droits humains (CNDH).
Le Conseil a marqué son accord pour la transmission dudit projet de loi à l’Assemblée nationale.
un projet de loi portant modification de la loi n°001-2016/AN du 24 mars 2016 portant création d’une Commission nationale des droits humains.
Ce projet de loi vise le renforcement de la promotion et la protection des droits humains au Burkina Faso. Il permettra en outre à notre pays de respecter ses engagements en matière de droits humains, notamment ceux résultant du Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains et dégradants, ratifiée le 11 février 2010.
Le Conseil a marqué son accord pour la transmission de ce projet de loi modificatif à l’Assemblée nationale.
un projet de loi portant protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
Ce projet de loi permet la modification de la loi n°010-2004/AN du 20 avril 2004 portant protection des données à caractère personnel en vue d’assurer une meilleure protection des personnes dont les données sont manipulées.
Le Conseil a marqué son accord pour la transmission dudit projet de loi modificatif à l’Assemblée nationale.
I.1.10. Pour le compte du ministère de la Culture, des arts et du tourisme :
un décret portant modification du décret n°2016-436/PRES/PM/MCAT portant organisation du ministère de la Culture, des arts et du tourisme.
La modification de ce décret vise à prendre en compte la création d’un Secrétariat technique de l’Institut des peuples noirs (ST-IPN) dans l’organigramme du ministère en charge de la Culture.
L’adoption de ce décret permet l’ancrage institutionnel de l’Institut des peuples noirs dans les missions dudit ministère afin d’assurer la relance de ses activités et de valoriser les cultures des peuples noirs.
un projet de loi portant loi d’orientation du tourisme au Burkina Faso.
Ce projet de loi vise l’institution d’un cadre juridique plus favorable à l’économie du tourisme afin de rendre ce secteur plus dynamique et par conséquent plus apte à participer au développement économique et social du Burkina Faso.
Le Conseil a marqué son accord pour la transmission dudit projet de loi à l’Assemblée nationale.
II. COMMUNICATION ORALE
II.1. Le ministre de l’Intégration africaine et des burkinabè de l’extérieur a informé le Conseil que suite à l’explosion survenue le 04 août 2020 à Beyrouth en République libanaise, le bilan provisoire concernant nos compatriotes est de quatre blessés. Les locaux du Consulat honoraire du Burkina Faso ont été endommagés.
En cette douloureuse circonstance, le Conseil présente ses condoléances et exprime sa compassion au peuple libanais ainsi qu’aux ressortissants libanais au Burkina Faso.
Le Conseil exprime sa solidarité avec nos compatriotes vivant au Liban et souhaite un prompt rétablissement aux blessés.
III. NOMINATIONS
III.1. NOMINATIONS DANS LES FONCTIONS INDIVIDUELLES
AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION
Madame Salamata Odette NIAMBA/CONGO, Mle 104 412 P, Conseiller des affaires étrangères, 1ère classe, 7ème échelon, est nommée Premier Conseiller, Mission permanente du Burkina Faso à l’Organisation des Nations Unies (ONU), New York ;
Monsieur Ouinibani KONATE, Mle 105 159 R, Conseiller des affaires étrangères, 1ère classe, 7ème échelon, est nommé Ambassadeur, Représentant permanent adjoint Mission permanente du Burkina Faso à l’Organisation des Nations Unies (ONU), New York ;
Monsieur Dofini Aubin TIAHOUN, Mle 236 368 A, Conseiller des affaires étrangères, 1ère classe, 4ème échelon, est nommé Deuxième Conseiller près la Mission permanente du Burkina Faso à l’Organisation des Nations unies (ONU), New York ;
Monsieur Halidou SAVADOGO, Mle 54 607 V, Conseiller des affaires étrangères, 1ère classe, 5ème échelon, est nommé Premier Conseiller Mission permanente du Burkina Faso à l’Organisation des Nations Unies (ONU) à New York ;
Monsieur Toussaint TARO, Mle 96 060 D, Conseiller des affaires étrangères, 1ère classe, 7ème échelon, est nommé Consul adjoint du Burkina Faso à New York ;
Monsieur Passida Pascal GOUBA, Mle 104 416 L, Conseiller des affaires étrangères, 1ère classe, 8ème échelon, est nommé Ambassadeur, Représentant Permanent adjoint à Abuja (République du Nigéria) ;
Monsieur Kuilga Eric BONKOUNGOU, Mle 200 449 C, Conseiller des affaires étrangères, 1ère classe, 2ème échelon, est nommé Deuxième Conseiller Près l’Ambassade Mission permanente du Burkina Faso à Abuja (République du Nigéria) ;
Madame Basnewendé Marine Eliane OUEDRAOGO/GYENGUERE, Mle 104 414 S, Conseiller des affaires étrangères, 1ère classe, 7ème échelon, est nommée Premier Conseiller Près l’Ambassade du Burkina Faso à Dakar (République du Sénégal) ;
Monsieur Gnagré KOSSE, Mle 105 163 E, Conseiller des affaires étrangères, 1ère classe, 7ème échelon, est nommé Premier Conseiller Près l’Ambassade Mission permanente du Burkina Faso à l’Union Africaine (UA) à Addis Abeba (Ethiopie) ;
Monsieur Sylvain Yamtiguimda YAMEOGO, Mle 104 400 P, Conseiller des affaires étrangères, 1ère classe, 7ème échelon, est nommé Ambassadeur, Représentant permanent adjoint Ambassade Mission permanente du Burkina Faso à Addis Abeba (Ethiopie) ;
Madame Kétokata Roselyne Estelle KAMBOU/SANOU, Mle 92 321 Y, Conseiller des affaires étrangères, 1ère classe, 8ème échelon, est nommée Ministre Conseiller Près l’Ambassade du Burkina Faso à Copenhague (République du Danemark) ;
Monsieur Flavien Imah William NEZIEN, Mle 104 405 P, Conseiller des affaires étrangères, 1ère classe, 7ème échelon, est nommé Premier Conseiller Près l’Ambassade du Burkina Faso à Paris (République de France) ;
Monsieur Hassane ZAMPALIGRE, Mle 105 224 J, Conseiller des affaires étrangères, 1ère classe, 3ème échelon, est nommé Deuxième Conseiller près l’Ambassade du Burkina Faso à Abu Dhabi (Qatar) ;
Monsieur Brahima OUATTARA, Mle 117 016 N, Conseiller des affaires étrangères, 1ère classe, 3ème échelon, est nommé Consul adjoint du Burkina Faso à Milan (Italie) ;
Monsieur Rasmané CONGO, Mle 229 942 E, Conseiller des affaires étrangères, 1ère classe, 5ème échelon, est nommé Consul adjoint chargé des Affaires juridiques au Consulat général du Burkina Faso à Abidjan (République de la Côte d’Ivoire) ;
Monsieur Alphonse ROAMBA, Mle 92 323 T, Conseiller des affaires étrangères, 1ère classe, 8ème échelon, est nommé Ministre Conseiller près l’Ambassade du Burkina Faso à Libreville (République du Gabon) ;
Monsieur Issa BORO, Mle 92 317 N, Ministre plénipotentiaire, 1ère classe, 8ème échelon, est nommé Ministre Conseiller auprès de l’Ambassade du Burkina Faso à Ankara (République de Turquie) ;
Monsieur Isaïe NIAMPA, Officier, Colonel, est nommé Attaché de défense près l’Ambassade du Burkina Faso à Dakar (République du Sénégal) ;
Monsieur Saïdou OUEDRAOGO, Officier, Colonel major, est nommé Attaché de défense près l’Ambassade du Burkina Faso à Accra (République du Ghana).
III.2.NOMINATIONS DANS LES CONSEILS D’ADMINISTRATION
A. MINISTERE DE LA FEMME, DE LA SOLIDARITE NATIONALE, DE LA FAMILLE ET DE L’ACTION HUMANITAIRE
Le Conseil a adopté trois (03) décrets.
Le premier décret porte nomination des personnes ci-après Administrateurs représentant l’Etat au Conseil d’administration du Fonds d’appui aux activités rémunératrices des femmes (FAARF) pour un premier mandat de trois (03) ans.
Au titre du ministère de l’Economie, des finances et du développement :
Madame Windemi Pauline TOE/SABA, Mle 104 288 G, Administrateur des services financiers.
Au titre du ministère de l’Administration territoriale, de la décentralisation et de la cohésion sociale :
Monsieur Idrissa KOUANDA, Mle 97 427 C, Administrateur civil.
Au titre du ministère de l’Agriculture et des aménagements hydro-agricoles :
Madame Windepouiré Odile MANDE, Mle 207 492 P, Conseiller d’agriculture.
Au titre du ministère des Ressources animales et halieutiques :
Madame Sidpayété Roseline Thérèse NANA, Mle 52 113 H, Docteur vétérinaire.
Au titre du ministère de la Femme, de la solidarité nationale, de la famille et de l’action humanitaire :
Madame Assétou SAWADOGO/KABORE, Mle 220 416 K, Conseiller d’éducation féminine ;
Madame Edwige Ninon YAMEOGO/SANKARA, Mle 220 410 Z, Conseiller d’éducation féminine.
Le deuxième décret porte renouvellement de mandat de Madame Assita TRAORE, Mle 212 619 Z, Conseiller des affaires économiques, Administrateur représentant l’Etat, au titre du ministère du Commerce, de l’industrie et de l’artisanat au Conseil d’administration du Fonds d’appui aux activités rémunératrices des femmes (FAARF) pour une dernière période de trois (03) ans.
Le troisième décret porte nomination de Madame Windemi Pauline TOE/SABA, Mle 104 288 G, Administrateur des services financiers, Présidente du Conseil d’administration du Fonds d’appui aux activités rémunératrices des femmes (FAARF) pour un premier mandat de trois (03) ans.
B. MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DE LA PROMOTION DE L’ENTREPRENEURIAT DES JEUNES
Le Conseil a adopté quatre (04) décrets.
Le premier décret nomme Monsieur Sibiri Armand Appolinaire COMPAORE, Mle 97 599 C, Conseiller de jeunesse et d’éducation permanente, Administrateur représentant l’Etat, au titre du ministère de la Jeunesse et de la promotion de l’entrepreneuriat des jeunes au Conseil d’administration du Fonds d’appui aux initiatives des jeunes (FAIJ) pour un premier mandat de trois (03) ans.
Le deuxième décret nomme Madame Hamapi dit Emilie OUEDRAOGO/TAMINY, Mle 119 292 T, Inspecteur du trésor, Administrateur représentant l’Etat, au titre du ministère de la Jeunesse et de la promotion de l’entrepreneuriat des jeunes au Conseil d’administration de l’Observatoire national de l’emploi et de la formation (ONEF) pour un premier mandat de trois (03) ans.
Le troisième décret renouvelle le mandat de Monsieur Saïdou SAVADOGO, Mle 52 168 H, Inspecteur des impôts, Administrateur représentant l’Etat, au titre du ministère de l’Economie, des finances et du développement au Conseil d’administration de l’Observatoire national de l’emploi et de la formation (ONEF) pour une dernière période de trois (03) ans.
Le quatrième décret nomme Madame Hamapi dit Emilie OUEDRAOGO/TAMINY, Mle 119 292 T, Inspecteur du trésor, Présidente de l’Observatoire national de l’emploi et de la formation (ONEF) pour un premier mandat de trois (03) ans.
Le Ministre de la Communication et des Relations avec le Parlement, Porte-parole du gouvernement,
Rémis Fulgance DANDJINOU
Officier de l’Ordre national
