BURKINA-JUSTICE-AMENDE-RECOUVREMENT
Gourma/Justice : Le comité de recouvrement invite les condamnés à s’acquitter volontairement de leurs amendes
Fada N’Gourma, 9 sept. 2025 (AIB) – Le président du comité de recouvrement des amendes et frais de justice du Tribunal de grande instance (TGI) de Fada N’Gourma, Salam Ouédraogo, a invité, dans un communiqué en date du 8 septembre 2025, toute personne condamnée à une amende ferme devenue définitive dans le ressort de la juridiction, à s’en acquitter volontairement auprès du régisseur du tribunal.
Selon le communiqué, les condamnés disposent d’un délai d’un mois, à compter de la sommation, pour payer volontairement le montant de leur amende, conformément à l’article 622-6 du code de procédure pénale.
Le président du comité de recouvrement des amendes et frais de justice du Tribunal de grande instance (TGI) de Fada N’Gourma, Salam Ouédraogo, a averti qu’au-delà de ce délai, la contrainte judiciaire, qui consiste en la détention du condamné à la maison d’arrêt et de correction, pourra être appliquée sans nouvel avertissement, en vertu des articles 622-1 et suivants du même code.
Toutefois, a-t-il précisé, l’exécution de cette contrainte ne libère pas le condamné solvable, lequel demeure tenu de s’acquitter intégralement de son amende, en application de l’article 622-19 du code de procédure pénale.
Agence d’information du Burkina
KAC/hb/oo
