Compte rendu du conseil des ministres du 22 novembre 2023

Le Conseil des ministres s’est tenu à Ouagadougou,

le mercredi 22 novembre 2023,

en séance ordinaire, de 09 H 00 mn à 11 H 40 mn,sous la présidence de Son Excellence le Capitaine Ibrahim TRAORE,

Président de la Transition, Président du Conseil des ministres.

 

Il a délibéré sur les dossiers inscrits à son ordre du jour,

entendu des communications orales,procédé à des nominations et autorisé des missions à l’étranger.

 

𝐈. 𝐃𝐄𝐋𝐈𝐁𝐄𝐑𝐀𝐓𝐈𝐎𝐍𝐒

 

I.1. AU TITRE DU MINISTERE DE LA TRANSITION DIGITALE, DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Le Conseil a adopté deux (02) rapports.

 

Le premier rapport est relatif à un projet de décret portant définition des obligations des opérateurs de services de communications électroniques en matière de conservation des données de trafic et de localisation.

Ce décret est une relecture du décret n°2013-149/PRES/PM/MDENP/MEF/MJ du 21 mars 2013 portant définition des obligations des opérateurs de services de communications électroniques en matière de conservation des données de trafic et de localisation. Il vise à doter les enquêteurs d’un outil de travail légal en encadrant la sauvegarde et l’accès aux données de navigation en vue de contribuer à la lutte contre la cybercriminalité et le cyberterrorisme au Burkina Faso.

 

Les innovations de ce décret concernent notamment :

– l’obligation faite aux opérateurs de services de communications électroniques de conserver pour les besoins de recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales un certain nombre d’éléments d’informations ;

– la consécration d’un délai de réponse des opérateurs aux réquisitions qui doivent désormais être traitées dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures ;

– la clarification des éléments d’informations permettant une meilleure identification et localisation des usagers.

 

L’adoption de ce décret permet la mise en place d’un cadre légal transparent pour régir les interactions entre les services de sécurité et de renseignement et les opérateurs de services de communications électroniques, conformément aux dispositions de la loi n°061-2008/AN du 27 novembre 2008 portant règlementation générale des réseaux et services de communications électroniques au Burkina Faso, ensemble ses modificatifs.

 

Le second rapport est relatif à un projet de loi portant sécurité des systèmes d’information du Burkina Faso.

Ce projet de loi permettra à notre pays de disposer d’un cadre légal et règlementaire pour une meilleure protection des systèmes d’information, afin de réduire la vulnérabilité de nos administrations et de nos unités de développement économiques.

Le Conseil a marqué son accord pour la transmission dudit projet de loi à l’Assemblée législative de Transition.

 

I.2. AU TITRE DU MINISTERE DES SPORTS, DE LA JEUNESSE ET DE L’EMPLOI

 

Le Conseil a adopté un décret portant approbation des statuts particuliers du Fonds « Faso Kuna Wili (FKW) ».

L’adoption de ce décret permet au Fonds « Faso Kuna Wili (FKW) » de se doter de textes règlementaires en vue d’accomplir efficacement ses missions, conformément aux dispositions du décret n°2014-610/PRES/PM/MEF du 24 juillet 2014 portant statut général des Fonds nationaux.

 

I.3. AU TITRE DU MINISTERE DE LA COMMUNICATION, DE LA CULTURE, DES ARTS ET DU TOURISME

 

Le Conseil a adopté quatre (04) décrets.

 

Le premier décret porte création, organisation, attributions, composition et fonctionnement du Comité interministériel du Compte Satellite du tourisme burkinabè.

L’évolution du contexte tant sur le plan mondial, régional que national ces dernières années a conduit de nombreux pays à revoir leur stratégie en matière de développement touristique. Pour s’aligner sur cette dynamique le Burkina Faso s’est doté d’une nouvelle loi de développement de l’activité touristique en 2021.

 

Le Comité interministériel du Compte Satellite du tourisme burkinabè est chargé de compiler les données statistiques liées à l’activité touristique nationale dans le but d’opérationnaliser le Compte Satellite du tourisme burkinabè.

L’adoption de ce décret permet la création du Comité interministériel du Compte Satellite du tourisme burkinabè, conformément aux dispositions de la loi n°011-2021/AN du 16 avril 2021 portant loi d’orientation du tourisme au Burkina Faso.

 

Le deuxième décret porte règlementation du contrôle des activités des entreprises touristiques.

Ce décret vise à renforcer la règlementation en matière de contrôle des entreprises touristiques en vue de l’amélioration de la qualité des biens et services de ces entreprises.

 

Les innovations concernent notamment :

– le contrôle des entreprises touristiques qui se fait désormais à tout moment, avant le démarrage effectif des travaux de mise en place de l’entreprise (contrôle de conformité du site d’implantation), pendant l’exécution des travaux (contrôle de conformité des réalisations avec le projet soumis au ministère en charge du tourisme) et durant l’exploitation de l’entreprise (contrôle de l’application des normes standards) ;

 

– le renforcement des pouvoirs des agents chargés du contrôle des entreprises touristiques.

L’adoption de ce décret permet un meilleur encadrement des entreprises touristiques, conformément à l’application des dispositions de la loi n°011-2021/AN du 16 avril 2021 portant loi d’orientation du tourisme au Burkina Faso.

 

Le troisième décret porte classification et règlementation de l’aménagement et de l’exploitation des sites touristiques.

Ce décret vise à améliorer et assainir le climat des affaires dans le domaine de la gestion des sites touristiques et la prise en compte des évolutions scientifiques, techniques et technologiques.

 

Les innovations majeures sont :

– l’institution d’une liste nationale des sites touristiques ;

– l’institution d’une licence d’exploitation des sites touristiques privés ;

– le renforcement de la protection des sites publics à travers l’institution d’un cahier des charges pour leur gestion.

 

L’adoption de ce décret permet à notre pays de se doter d’un cadre juridique plus favorable au développement d’une industrie touristique dynamique et compétitive, conformément à l’application des dispositions de la loi n°011-2021/AN du 16 avril 2021 portant loi d’orientation du tourisme au Burkina Faso.

 

Le quatrième décret porte règlementation de la profession de guide de tourisme.

Ce décret vise la professionnalisation des guides de tourisme et l’harmonisation de la législation nationale avec les dispositions de l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) relatives à l’exercice de la profession de guide de tourisme.

Les innovations majeures portent sur :

– la définition d’une nouvelle catégorie de guide de tourisme à savoir le guide communautaire ;

– l’allègement des conditions d’obtention de la carte professionnelle de guide ;

– la mise en place de nouvelles niches de recettes au profit du budget de l’Etat.

 

L’adoption de ce décret permet de doter notre pays d’un cadre règlementaire adéquat à l’exercice de la profession de guide de tourisme, conformément à l’application des dispositions de la loi n°011-2021/AN du 16 avril 2021 portant loi d’orientation du tourisme au Burkina Faso.

 

𝐈𝐈. 𝐂𝐎𝐌𝐌𝐔𝐍𝐈𝐂𝐀𝐓𝐈𝐎𝐍𝐒 𝐎𝐑𝐀𝐋𝐄𝐒

 

 

II.1. Le ministre de la Solidarité, de l’action humanitaire, de la réconciliation nationale, du genre et de la famille a fait au Conseil une communication relative à l’état de mise en œuvre du processus d’indemnisation des victimes et des ayants droit de victimes des différentes crises sociopolitiques.

Le ministère en charge de la Réconciliation nationale a mis en place le 28 février 2023 par arrêté conjoint n°2023-003/MSAHRNGF/MEFP du 28 février 2023, un comité interministériel d’indemnisation des victimes et ayants droit de victimes des différentes crises sociopolitiques au Burkina Faso. Le comité avait pour mission d’analyser et de traiter les dossiers des différentes victimes des crises sociopolitiques de 1960 à nos jours. Après plusieurs rencontres avec les différentes catégories de victimes, le comité s’est retrouvé confronté à d’énormes difficultés qui entravent l’avancée du processus d’indemnisation. Ces difficultés sont liées entre autres, au manque de certaines pièces des dossiers vu le temps écoulé et à la non prise en compte de certaines catégories de victimes par l’arrêté conjoint n°2023-003/MSAHRNGF/MEFP du 28 février 2023.

Au regard de ces difficultés, le comité a développé des initiatives et dégagé des options possibles en vue d’aboutir à l’indemnisation des victimes et des ayants droit de victimes des différentes crises sociopolitiques.

II.2. Le ministre de l’Economie, des finances et de la prospective a fait au Conseil le compte rendu de la 2ème édition de la Conférence nationale des territoires, tenue le 26 octobre 2023.

Cette 2ème édition était placée sous le thème « Territoires et défis de l’autosuffisance alimentaire dans un contexte de forte pression sur le foncier et de changement climatique au Burkina Faso ».

L’objectif global de la 2ème édition de la Conférence nationale des territoires était de permettre aux acteurs de développement d’échanger sur la contribution des territoires à l’atteinte de l’autosuffisance alimentaire au Burkina Faso.

II.3. Le ministre de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation a fait au Conseil une communication relative à la tenue de la cérémonie inaugurale du port de la toge unique dans les Institutions d’enseignement supérieur et de recherche (IESR).

Cette cérémonie aura lieu le 28 novembre 2023 à l’Université Joseph KI-ZERBO (UJKZ) sous le thème « Place des institutions d’enseignement supérieur et de recherche dans la construction de l’identité et l’affirmation de la souveraineté pour un développement endogène au Burkina Faso ».

Au cours de cette cérémonie 583 enseignants-chercheurs, enseignants-hospitalo-universitaires et chercheurs recevront leur toge confectionnée entièrement en Faso Danfani.

II.4. Le ministre de l’Environnement, de l’eau et de l’assainissement a fait au Conseil une communication relative à l’organisation de la 2ème édition de l’Académie nationale de l’économie verte au Burkina Faso du 19 au 21 décembre 2023.

Cette édition est placée sous le thème « Economie verte : facteur de résilience des communautés pour une paix durable dans un contexte de changement climatique et de défi sécuritaire ».

L’Académie nationale de l’économie verte est un cadre de renforcement des capacités des décideurs nationaux, du personnel technique, des praticiens et des autres acteurs des secteurs public et privé aux concepts et enjeux relatifs à l’économie verte.

II.5. Le ministre de l’Urbanisme, des affaires foncières et de l’habitat a fait au Conseil une communication relative à la situation des villes et localités du Burkina Faso dans le contexte sécuritaire et humanitaire.

Les villes et localités à forts défis sécuritaires sont confrontées à une énorme pression démographique inattendue. Du constat fait sur l’état de ces villes et localités qui accueillent des Personnes déplacées internes (PDI), il ressort une urbanisation accélérée en raison de la crise sécuritaire. Ce taux d’urbanisation a évolué de façon exceptionnelle de 2019 à 2023, avec une augmentation de 9,3 points en moins de quatre (04) ans, sans un réel accompagnement dans la réalisation d’investissements pour le renforcement de l’offre en services urbains.

Quant à la hiérarchisation urbaine, elle connaît également un bouleversement du fait de l’accueil d’effectifs importants de PDI dans les villes et dans certaines localités non reconnues jusque-là comme des villes.

L’analyse démographique des villes, chefs-lieux des régions à forts défis sécuritaires que sont Dori, Dédougou, Kaya, Fada N’Gourma et Ouahigouya en lien avec les projections démographiques de leurs Schémas directeurs d’aménagement et d’urbanisme (SDAU) adoptés entre 2013 et 2014 par le Gouvernement burkinabè, indique un déphasage prononcé aux niveaux démographique et spatial.

Sur la base des hypothèses de projections démographiques, l’effectif actuel des populations de ces cinq (05) villes étaient attendu au plus tôt en 2030, alors que ces villes ont vu la taille de leur population de 2019 doublée, voire plus.

Les prévisions étant faites sur la base d’un diagnostic avant la crise sécuritaire et humanitaire que connaît notre pays, les écarts entre les prévisions du SDAU et la réalité compromettent la mise en œuvre des options d’aménagement initialement prévues.

Le Conseil a instruit les ministres chargés du dossier de mettre en place un comité interministériel en vue de l’élaboration d’un plan stratégique de reconfiguration urbaine.

𝐈𝐈𝐈. 𝐍𝐎𝐌𝐈𝐍𝐀𝐓𝐈𝐎𝐍𝐒

III.1. NOMINATIONS DANS LES FONCTIONS INDIVIDUELLES

A. AU TITRE DE LA PRESIDENCE DU FASO

– Monsieur Daouda BITIE, Mle 118 849 B, Conseiller des affaires étrangères, 1ère classe, 9ème échelon, est nommé Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire du Burkina Faso près la République populaire de Chine (Pékin).

B. AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES DROITS HUMAINS, CHARGE DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS

– Monsieur Amidou ZERBO, Mle 113 366 X, Inspecteur de sécurité pénitentiaire principal, 1er grade, 1er échelon, est nommé Directeur de la Maison d’arrêt et de correction de Bobo-Dioulasso.

C. AU TITRE DU MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DES RESSOURCES ANIMALES ET HALIEUTIQUES

– Madame Marie Madeleine BENGALI, Mle 24 211 C, Ingénieur agronome, 1ère classe, 10ème échelon, est nommée Chef de Département du Programme alimentaire mondial (DPAM) ;

– Monsieur Urbain TRAORE, Mle 118 352 J, Conseiller en agriculture, 1ère classe, 6ème échelon, est nommé Chef de Département en charge du Comité national du Comité inter-Etats de lutte contre la sécheresse dans le Sahel (CILSS) ;

– Monsieur Yves Gérard BAZIE, Mle 117 520 F, Ingénieur des travaux statistiques, 1ère classe, 6ème échelon, est nommé Chef de Département des études, de la prospective et des politiques du secteur agro-sylvo-pastoral, halieutique et faunique

– Monsieur Hamidou SANKARA, Mle 91 491 J, Ingénieur en agriculture, 1ère classe, 4ème échelon, est nommé Directeur de l’aménagement et de la mise en valeur ;

– Monsieur Sié Lebabe Léandre DABIRE, Mle 264 381 B, Ingénieur en agriculture, 1ère classe, 5ème échelon, est nommé Directeur provincial de l’Agriculture, des ressources animales et halieutiques du Ioba.

D. AU TITRE DU MINISTERE DE LA SANTE ET DE L’HYGIENE PUBLIQUE

– Monsieur Lin SOMDA, Mle 51 325 K, Administrateur des hôpitaux et des services de santé, catégorie 1, 1ère classe, 13ème échelon, est nommé Directeur général du Centre hospitalier universitaire de Tengandogo.

E. AU TITRE DU MINISTERE DE L’URBANISME, DES AFFAIRES FONCIERES ET DE L’HABITAT

– Monsieur Kouka Benjamin KONKOBO, Mle 92 929 S, Ingénieur de conception en génie civil, 1ère classe, 8ème échelon, est nommé Conseiller technique ;

– Monsieur Daouda KINDA, Mle 331 035 K, Ingénieur de conception en génie civil, 1ère classe, 3ème échelon, est nommé Directeur des études et des travaux de viabilisation ;

– Monsieur Tenwendé Dieudonné COMPAORE, Mle 76 048 B, Professeur certifié des lycées et collèges, 1ère classe, 9ème échelon, est nommé Directeur des statistiques et de l’observation des villes.

F. AU TITRE DU MINISTERE DES SPORTS, DE LA JEUNESSE ET DE L’EMPLOI

– Monsieur Joseph NANA, Mle 233 585 V, Conseiller en emploi et en formation professionnelle, 1ère classe, 6ème échelon, est nommé Directeur de la Maison de la certification professionnelle.

𝐈𝐈𝐈.𝟐. 𝐍𝐎𝐌𝐈𝐍𝐀𝐓𝐈𝐎𝐍𝐒 𝐃𝐀𝐍𝐒 𝐋𝐄𝐒 𝐂𝐎𝐍𝐒𝐄𝐈𝐋𝐒 𝐃’𝐀𝐃𝐌𝐈𝐍𝐈𝐒𝐓𝐑𝐀𝐓𝐈𝐎𝐍

MINISTERE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL, DU COMMERCE, DE L’ARTISANAT ET DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

Le Conseil a adopté un décret portant nomination de Monsieur Donald OUEDRAOGO, Mle 293 470 K, Conseiller en études et analyses, Administrateur représentant l’Etat, au titre du ministère de l’Agriculture, des ressources animales et halieutiques au Conseil d’administration de l’Agence burkinabè de normalisation, de la métrologie et de la qualité (ABNORM) pour un premier mandat de trois (03) ans, en remplacement de Madame Ella Innocente Monier BOUDANE/TOE.

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