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Loi N°033

Les décrets d’application en élaboration

Le ministère de la Fonction publique, du Travail et de la Protection sociale organise, du 30 mai au 11 juin 2022 à Bobo-Dioulasso, un atelier d’élaboration des décrets d’application de la loi 033 portants régimes juridiques applicables aux emplois et aux agents des Etablissements publics de l’Etat (EPE).

Les textes d’application de la loi n°033-2008/AN du 22 mai 2008 portant régime juridique applicable aux emplois et aux agents des Etablissements publics de l’Etat (EPE) sont en cours de rédaction à Bobo-Dioulasso. En effet et à l’initiative du ministère de la Fonction publique, du Travail et de la Protection sociale, les techniciens issus de certaines structures de l’administration publique, des EPE, des Etablissements publics de santé (EPS) et des partenaires sociaux se réunissent du 30 mai au 11 juin 2022 pour élaborer des rudiments qui vont permettre au gouvernement, au comité technique de validation des lois et à l’Assemblée nationale d’examiner, de valider et d’adopter cette loi n°033.

Pour ce faire, les participants vont élaborer les 26 décrets ou arrêtés d’application de cette nouvelle loi qui régit les emplois et les agents des EPE, évaluer l’incidence financière liée à l’adoption de la loi et ses décrets d’application et élaborer les projets de rapport en conseil des ministres. A l’ouverture de l’atelier le 30 mai 2022, le directeur général (DG) de la Fonction publique, Marcel Ouédraogo, a précisé que la loi 033 finalisée en novembre 2021 comporte de nombreuses insuffisances provenant du fait que beaucoup de décrets d’application étaient prévus mais n’ont jamais été pris. « Le problème le plus criard que comportait cette loi est l’âge de départ des contractuels des EPE à la retraite.

Dans la loi 033, il n’y avait pas de précision sur l’âge de départ à la retraite alors qu’au niveau des EPE nous avons du personnel immatriculé à la CNSS et à la CARFO et les âges différaient. En plus de cela, des innovations avaient été introduites dans la loi 081 au niveau de l’administration de la Fonction publique centrale qui n’a pas pu être impactées au niveau des EPE », a fait savoir M. Ouédraogo.

Cette loi, aux dires du DG/Fonction publique, va prendre en compte ces innovations pour que les EPE puissent également en bénéficier. Aussi, selon Marcel Ouédraogo, les difficultés avec les indemnités de fin de contrat « dont la gestion était problématique parce qu’aucun texte ne les prévoyait » trouveront une solution dans la nouvelle loi en élaboration tout comme la réorganisation des emplois des EPE.

Un décret, selon les indiscrétions du DG de la Fonction publique, est prévu pour encadrer la gestion des ressources humaines des EPE qui sera centralisée au niveau de la Fonction publique. « Ce qui va permettre de résoudre les problèmes liés aux nombreuses pratiques sur le terrain », s’est-il convaincu. A en croire Marcel Ouédraogo, toutes ces insuffisances seront réglées avec la relecture de la loi 033 et l’élaboration de ses décrets d’application.

Adaman DRABO

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