SOCIÉTÉ: PRÉSIDENT-LOI-FAKES-ARMÉE-CONFISCATION-1
Poutine signe une loi sur la confiscation des biens pour les fausses nouvelles sur l’armée
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MOSCOU, 14 février. /TASS/. Le président russe Vladimir Poutine a signé une loi sur la confiscation des biens pour les fausses nouvelles sur l’armée et les infractions dirigées contre la sécurité de l’État. Le texte est publié sur le site officiel des informations juridiques.
La loi apporte des modifications au Code pénal russe et élargit la liste des infractions passible de confiscation des biens. Désormais, cette dernière est possible pour une diffusion publique d’informations notoirement fausses sur les forces armées russes et l’exécution par les organes étatiques de leur pouvoirs (article 207.3 du Code pénal), ainsi que pour les appels publics aux activités dirigées contre la sécurité de l’État (article 280.4 du Code pénal). Il est précisé qu’il s’agit d’infractions commises pour des motifs égoïstes.
En même temps, le texte prévoit que la confiscation ne touchera pas tous les avoirs, fonds et biens de la personne condamnée, mais seulement ceux qui ont été obtenus suite à la commission de l’infraction ou bien utilisés à des fins d’activités dirigées contre la sécurité de la Russie.
La loi dispose que les activités dirigées contre la sécurité de la Russie s’entendent comme la commission d’au moins une des infractions prévues entre autres par les articles du Code pénal sur le mercenariat, le génocide, la désertion, la désobéissance aux ordres, la corruption et le banditisme. Au total, cette liste compte plus de 30 articles.
En outre, la loi élargit la liste des articles du Code pénal prévoyant la privation des grades spéciaux, militaires ou honorifiques, des grades de classe et des récompenses d’État. Il s’agit entre autres des articles relatifs à la diffusion de fausses informations sur l’armée russe, au discrédit de cette dernière, aux appels à l’extrémisme, à la violation de l’intégrité territoriale de la Russie, aux activités contre la sécurité de l’État, aux appels à l’imposition de sanctions contre la Russie et ses ressortissants, à la réhabilitation du nazisme et à l’aide à la mise en œuvre de décisions d’organisations internationales auxquelles la Russie ne participe pas ou d’agences gouvernementales étrangères.
La loi entre en vigueur dix jours après sa publication officielle.
Avec TASS
