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Burkina : Les députés adoptent la loi portant création de l’ARCOD, issue de la fusion du CSC et de la CIL
Ouagadougou, 4 août 2026 (AIB)-Les députés de l’Assemblée législative du Peuple (ALP) ont adopté hier lundi le projet de loi portant organisation de l’ Autorité de régulation de la communication et des données (ARCOD), issu de la fusion du Conseil supérieur de la Communication (CSC) et de la Commission de l’informatique et des libertés (CIL).
Examiné en séance plénière sous la présidence du président de l’Assemblée législative du Peuple, Dr Ousmane Bougouma, le texte a été défendu par le ministre de la Justice et des Droits humains, chargé des Relations avec les institutions, Edasso Rodrigue Bayala.
L’ARCOD est issue de la fusion du Conseil supérieur de la communication (CSC), organe de régulation des médias créé en 1995, et de la Commission de l’informatique et des libertés (CIL), autorité chargée de la protection des données personnelles instituée en 2004 et opérationnelle depuis 2007.
Cette réorganisation répond à la convergence progressive des missions des deux institutions, portées par la montée en puissance des technologies numériques, qui les amenait à intervenir sur des terrains proches, notamment la protection de la vie privée, la gestion des données personnelles et la surveillance des contenus en ligne.
Le ministre Bayala a précisé que la création de l’ARCOD permet désormais de rassembler deux missions jusqu’alors séparées : la régulation de la communication publique, héritée du CSC, et la supervision du traitement des données personnelles, auparavant confiée à la CIL.
Cette fusion s’inscrit dans le cadre des dispositions de la Constitution révisée du 20 janvier 2026.
La réforme vise à doter le Burkina Faso d’une autorité unique chargée de réguler le secteur de la communication et de veiller au respect des règles relatives à la protection des données à caractère personnel, dans un contexte marqué par l’essor rapide des technologies numériques.
Le projet de loi intervient dans le prolongement de l’adoption de la nouvelle législation sur la protection des données à caractère personnel. Il fixe notamment les missions, les attributions, l’organisation, la composition et les modalités de fonctionnement de l’ARCOD.
Le texte accorde également à l’autorité un pouvoir réglementaire devant lui permettre d’adapter son action aux évolutions technologiques et aux nouveaux usages numériques.
Au cours des débats, les députés ont formulé des observations sur plusieurs aspects du projet de loi, notamment la composition du collège de l’autorité, les modalités de renouvellement des mandats de ses membres et certaines dispositions transitoires.
En réponse, le ministre Edasso Rodrigue Bayala a expliqué que le renouvellement échelonné des membres du premier collège permettra de préserver la mémoire institutionnelle et d’assurer la continuité de l’action de l’autorité.
Il a également indiqué que le pouvoir réglementaire reconnu à l’ARCOD devrait lui permettre d’encadrer plus efficacement les évolutions technologiques, notamment dans le domaine de l’intelligence artificielle, en complément des mesures réglementaires que le Gouvernement pourrait prendre.
L’adoption de cette loi doit ainsi permettre au Burkina Faso de renforcer son dispositif institutionnel en matière de régulation de la communication et de protection des données à caractère personnel, alors que les usages numériques connaissent une évolution rapide.
Agence d’information du Burkina
ATA/as
Source : ALP
