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Burkina: le nouveau code de procédure pénale institue la médiation comme alternative aux poursuites
Ouagadougou, 12 juin 2025 (AIB)-L’Assemblée législative de Transition (ALT) du Burkina Faso a adopté jeudi le nouveau Code de procédure pénale (CPP) avec plusieurs innovations majeures, notamment l’institution de la médiation pénale qui, librement convenue entre les parties, met fin aux poursuites, a constaté l’AIB.
Le nouveau Code de procédure pénale (CPP) adopté par les députés, introduit de grandes innovations destinées à adapter le système judiciaire burkinabè aux réalités socioculturelles du pays pour plus d’efficacité. A l’entrée en vigueur de ladite loi de 910 articles, plusieurs mesures alternatives aux poursuites et à l’emprisonnement sont proposées.
Ainsi, une médiation librement convenue entre les parties peut mettre fin aux poursuites. Il en est de même, une convention judiciaire d’intérêt public pour les personnes morales qui devront réparer le préjudice causé et payer l’amende au trésor public avec un engagement de se conformer aux normes voilées.
La procédure de composition pénale prévue dans le nouveau CPP permettra au Procureur de proposer au condamné en lieu et place de la prison, le paiement d’une amende au trésor public en sus d’autres mesures comme le TIG, le retrait du permis de conduire.
On note également l’octroi de la qualité d’Officier de police judiciaire(OPJ) aux commandants de police municipale, les inspecteurs et contrôleurs de police municipale en matière d’hygiène et de salubrité publique, de tranquillité publique, de circulation routière, de divagation des animaux et de protection du domaine et des lieux publics.
L’instruction jadis obligatoire en matière criminelle dans l’ancien document est devenu facultatif pour accélérer le jugement des affaires. Les infractions criminelles peuvent désormais faire l’objet d’une procédure de flagrance.
Les personnes poursuivies pour faits de terrorisme et infractions assimilées ne peuvent être libérées tant qu’il y a des voies de recours.
Le nouveau texte prévoit par ailleurs la possibilité de jugement par Visio conférence si les circonstances sont réunies et si les parties y consentent pour réduire les frais et délais de jugement, surtout des détenus des Maisons d’arrêts éloignées des Cours d’appel et ayant interjeté.
En rappel la procédure pénale est le trait d’union entre la commission de l’infraction et l’application de la sanction pénale.
Elle comporte l’ensemble des règles qui encadrent la recherche des auteurs d’infractions, leur poursuite et leur jugement.
Agence d’information du Burkina
yos/as/ata
