Burkina/Foncier : Les modalités du droit de préemption et de la cession involontaire pour utilité publique reprécisés
Ouagadougou, 5 mars 2026 (AIB) – Le gouvernement burkinabè a adopté jeudi, un décret portant modalités de mise en œuvre du droit de préemption et de la cession involontaire pour cause d’utilité publique, afin de mieux encadrer les procédures de mobilisation foncière nécessaires à la réalisation de projets d’intérêt général.
Le décret précise que le droit de préemption est la prérogative reconnue à l’État et aux collectivités territoriales de se substituer, par préférence, à l’acquéreur d’un bien ou d’un droit pour en faire l’acquisition dans les mêmes conditions que ce dernier.
Quant à la cession involontaire de droits réels pour cause d’utilité publique, elle correspond à une expropriation lorsque le droit concerné est un droit de propriété, et à un retrait de droits de jouissance lorsqu’il s’agit d’un droit de jouissance.
Parmi les principales innovations du texte figurent la clarification de la procédure de retrait de droit de jouissance pour cause d’utilité publique, l’élargissement du champ d’application du retrait des terres à tout détenteur d’un droit de jouissance, qu’il soit matérialisé par un titre ou non, ainsi que la détermination des étapes et des délais de la procédure d’urgence en matière de cession involontaire.
Le décret précise en outre les modalités de prise de possession des biens dans le cadre de cette procédure d’urgence.
Ce décret s’inscrit dans l’application de la loi n°015-2025/ALT du 21 octobre 2025 portant Réorganisation agraire et foncière (RAF). Il encadre les mécanismes liés aux procédures de mobilisation foncière destinées à la réalisation de projets d’intérêt général et d’utilité publique.
Agence d’information Burkina
YOS/no
