Gratuité des soins au Burkina: «de nombreux produits sont détournés par diverses formes» (REN LAC)

Ouagadougou, 27 Décembre 2019 (AIB)-

Ouagadougou, 27 Décembre 2019 (AIB)-Dans une interview accordée à l’AIB, le secrétaire exécutif du réseau national de lutte anti-corruption (REN LAC) Sagado Nacanabo a indiqué que de nombreux médicaments servis dans le cadre de la gratuité des soins en faveur des femmes enceintes et des enfants de moins de cinq ans, sont détournés par diverses formes.

Quelle est votre appréciation de mise en œuvre de la gratuité des soins des femmes enceintes et des enfants de moins de 5 ans ?

Pour nous, la gratuité est une bonne mesure. A défaut d’avoir une sécurité sociale qui couvre tout le monde, si une partie de la population peut bénéficier de la gratuité qui est une forme de sécurité sociale, cela est une bonne chose. Cependant, on a vu que dans la mise en œuvre de la mesure, il y avait une sorte de fossé entre l’intention annoncée et la réalité. La réalité, c’est que les services gratuits offerts sont très infirmes et les médicaments disponibles ne couvrent pas les besoins des centres de santé. Nous pensons que le traitement des femmes enceintes et des enfants de moins de cinq ans, ne peut pas se limiter à des médicaments essentiels génériques.

Vous avez réalisé une étude rendue publique en fin 2018 sur «les présomptions de corruption et pratiques assimilées dans le système et les services de santé au Burkina Faso». Parlez-nous-en.

Dans notre étude, les gens ont témoigné que de nombreux produits de la gratuité sont détournés par des personnels soignants par diverses formes dont la plus subtile est la fausse prescription. On te prescrit un médicament dont tu n’as pas besoin pour ton mal qu’on va soustraire pour mettre dans d’autres structures. Cela fait que dès que les médicaments de la gratuité arrivent, ils sont finis. Il y a risque que l’essentiel des objectifs de la mesure de gratuité ne soient pas atteints. Cependant, nous espérons que des bilans objectifs seront faits. Notre rapport fait également cas d’agents de santé qui opèrent des clients dans des services de santé publique sans trace.

Ils négocient avec le patient, ils le font rentrer, ils l’opèrent et cela n’est enregistré dans aucun registre. Ils traitent les malades comme des marchandises que vous partez acheter au Grand marché sans prendre un reçu. Et tout ce qui peut arriver par la suite, c’est à vos risques et périls. Le seul service de santé qui n’a pas accepté notre enquête est le Centre médical avec antenne chirurgicale (CMA) Paul VI qui malgré toutes nos relances, est resté fermé. Ils ont empêchés nos enquêteurs d’avoir accès aux services pour les besoins de l’enquête. Ils ont refusé de nous communiquer les malades qui sont passés chez eux et qu’on pouvait aller voir.

Après la diffusion du rapport, nous avons reçu beaucoup d’autres informations sur des pratiques corruptibles qui se font dans les services de santé notamment dans les services de chirurgie. Sur la base du rapport, nous avons mis en scène des pièces de théâtre audio et vidéo sur la corruption dans les services de santé. Ces pièces de théâtre ont été projetées dans les quartiers de Ouagadougou et nous avons eu un retour très pathétique parce que les gens disent que non seulement ce que nous disons est vrai mais qu’il y en a plus que cela.

Que doit-on faire aujourd’hui pour rendre plus efficace la mesure de gratuité, trois ans après sa mise en œuvre ?

L’efficacité de la mesure dépend de l’efficacité de notre système de santé. Notre étude a montré que notre système de santé est mal élaboré et cette mauvaise organisation permet des déviances. Une des déviances, c’est la corruption qui est notre champ d’action. En plus, le personnel de santé est diminué et les actions en cours (mot d’ordre de boycott de certaines activités du 02 septembre au 27 Novembre 2019) du Syndicat national des travailleurs de la santé humaine et animale (SYNTSHA) le disent. Dans cette situation, même les agents les plus compétents et consciencieux n’arrivent pas à faire leur travail du fait du manque de matériel et de l’inadéquation entre le matériel dont ils ont besoin et les traitements que les malades attendent.

Pour réussir la gratuité, il y a des mesures de grandes importances à prendre pour assainir tout le système de santé. L’Etat doit combattre l’impunité dans les services de santé. Il faut que les agents indélicats très souvent connus et dénoncés par leurs pairs, ne bénéficient pas de l’impunité mais soient sanctionnés. Très souvent, malheureusement, le pouvoir essaie de les récupérer pour les retourner contre les organisations qui combattent la corruption. Le SYNTSHA  (Syndicat national des travailleurs de la santé humaine et animale) nous a donné des documents qui prouvent cela.  Une telle perversion de la part d’une administration qui est une prime à l’impunité, ne peut qu’encourager les mauvaises pratiques, ce qui est incompatible avec la réussite de la gratuité. Il y a vraiment beaucoup de choses à corriger.

L’Etat doit mettre les moyens dans le système de santé et ne pas faire la politique politicienne pour contenter l’électorat en disant qu’on a fait la gratuité alors qu’on n’a pas mis les moyens qu’il faut. Depuis la mise en place de la gratuité, même les agents de santé qui sont honnêtes sont suspectés par les populations de détourner et de vendre des médicaments alors que c’est la dotation qui n’est pas suffisante. C’est cela la réalité. Il faut de la franchise dans la communication du ministère sur ce qui est vraiment gratuit.

Avez-vous présenté le rapport aux autorités du ministère de la santé ?

Depuis novembre 2018, que nous avons produit le rapport, nous avons demandé à rencontrer le ministre de la santé pour lui remettre le rapport en main propre et lui expliquer son contenu mais jusqu’à ce jour, nous n’avons pas encore été reçu. En novembre 2018, nous avons organisé les Journées nationales de refus de la corruption aux cours desquelles, nous avons programmé durant toute l’année 2019, de faire un travail de sensibilisation pour lutter contre la corruption dans les secteurs de la santé et de l’éducation. Pour cela, nous avons mis en place des comités de suivi citoyen dans six régions données du pays avec l’accompagnement de l’Union européenne.

Pour la mise en place des comités de suivi citoyen du secteur de l’éducation, nous avons été reçus par le ministre de l’Education national et avons signé une convention avec ce ministère. Concernant le ministère de la Santé, nous attendons toujours la rencontre avec la ministre. Par contre, nous avons été reçus par l’inspection des services techniques de la santé. Nous souhaitons rencontrer la ministre parce que nous ne voulons pas que les actions que nous menions soient mal perçues par l’administration et le ministère comme une façon de mettre du sable dans son couscous alors que nous croyons de bonne foi, les aider à assainir le système de santé.

Nous avons un projet de mise en place d’une plateforme qui a plusieurs objectifs dont l’un, est de permettre aux citoyens d’avoir des informations sur la lutte contre la corruption dans les deux secteurs santé et éducation. Sur la plateforme, nous comptons mettre des informations comme les lois, les budgets, les sanctions prévues contre les agents indélicats, les techniques à utiliser pour dénoncer la corruption et les mauvaises pratiques à notre niveau. Nous avons prévu de recueillir aussi les bonnes pratiques, de récompenser les dénonciateurs qui auront fait preuve d’efficacité dans la dénonciation ainsi que les services qui auront été identifiés comme des services modèles.

Dans cette plateforme, nous avons un projet de vulgarisation de la loi anticorruption et les sanctions qu’elle prévoit. Pour son financement, nous avons soumis en collaboration avec notre partenaire, le Centre d’Information, de Formation et d’Etudes sur le Budget (CIFOEB), un projet conjoint à l’Union Européenne. Ces actions ne visent pas spécifiquement la mesure de gratuité mais l’ensemble du système de la santé. Nous disons que dénoncer ceux qui font la corruption, ce n’est pas faire de la délation mais faire une œuvre de salubrité publique. La délation c’est dénoncer quelqu’un à tort.

Sentez-vous une véritable volonté des autorités de lutter contre la corruption particulièrement dans le cas de la gratuité des soins?

Non, nous pensons que les autorités ne font même pas preuve de bonne foi parce que beaucoup de structures comme l’Autorité supérieure de contrôle d’État et de Lutte contre la corruption (ASCE/LC) et l’inspection technique des services de la santé, font des propositions mais on a l’impression que le gouvernement n’est pas prêt à assainir le système de la santé. Au district sanitaire de Kossodo, les agents de santé ont constaté que les prestations qu’ils donnaient n’étaient pour la plupart pas facturées par des quittances du trésor public mais plutôt par des quittances parallèles. Et pourtant, ces agents bénéficiaient de ristournes à partir des quittances du trésor public.

C’était tellement frappant qu’ils ont dû dénoncer et l’enquête de l’ASCE/LC l’a effectivement confirmé. A la suite de son enquête, l’ASCE/LC a fait un rapport avec des propositions de sanction et d’amélioration du système de santé. Après le District sanitaire de Kossodo, l’ASCE/ LC a jugé nécessaire d’enquêter dans les autres districts sanitaires parce que ce qu’elle avait vu à Kossodo, était inadmissible. Après ces enquêtes, elle a constaté que les crédits délégués que l’Etat alloue pour améliorer les prestations des services, étaient devenus la propriété de certaines personnes qui utilisaient des quittances parallèles à la place des quittances du trésor public. Vous vous rendez compte du manque à gagner qui en découle.

Aujourd’hui, tous les services connexes au système de santé demandent à être assainis. Nous avons fait des recommandations dans notre rapport afin d’apporter notre contribution à l’assainissement mais nous n’avons pas l’impression que cela fait partie des préoccupations gouvernementales. Nous pensons que si l’Etat voulait faire preuve de bonne foi, notre lettre de demande de rencontre avec la ministre de la Santé ne devait pas rencontrer autant de silence et même de mépris. Ils ne répondent pas et lorsqu’ils répondent et nous fixent un rendez-vous, à la dernière minute, ils l’annulent avec des arguments que nous trouvons à la limite irrecevables.

 

Quelle est votre appréciation des sanctions administratives à l’encontre des agents indélicats ?

Nous ne pensons pas que les sanctions administratives aient un effet dissuasif. Tant que les gens ne sont pas convaincus qu’ils peuvent subir des sanctions judiciaires comme le jugement de Dori, ils ne vont pas reculer. Nous avons salué ce qui s’est passé au Centre hospitalier régional (CHR) de Dori où des agents épinglés par l’une de nos organisations membres, le Mouvement burkinabè des droits de l’homme et des peuples (MBDHP) qui ont reconnu qu’ils font le racket ont été sanctionnés et contraint a remboursé les sommes encaissées. Ils ont ensuite fait l’objet de poursuite judiciaire.

(A l’issue du procès, le premier agent a écopé de 6 mois de prison avec sursis, de 500 000 FCFA d’amende et 150 000 FCFA à rembourser ; le second condamné à rembourser 50 000 FCFA ; le troisième a bénéficié d’une relaxe). Pour nous, l’exemple du procès des agents de santé de Dori, peut dissuader les brebis galeuses notamment ceux qui font les rackets, les détournements et les vols de médicaments. Les conseils de disciplines doivent aussi être actionnés.

 

Qu’en est-il de l’application de la loi anti-corruption qui vous autorise à vous constituer partie civile dans un procès portant sur la corruption ?

Il y a certains magistrats qui ne veulent pas appliquer la loi anticorruption. La loi prévoit très explicitement que lorsqu’un procès porte sur la corruption, les structures de lutte anticorruption peuvent se constituer parties civiles. Mais nous n’avons jamais réussi jusqu’à présent à faire admettre cela aux magistrats. A chaque fois que nous voulons nous constituer dans un procès dont l’objet porte sur la corruption, nous avons été déboutés pour absence de qualification. Nous avons expérimenté plus d’une dizaine de cas, cela n’a pas encore prospéré. En août dernier, notre avocat a fait appel parce qu’il trouvait que le rejet de notre constitution en partie civile n’était pas motivé. Nous pensons que rejeter notre constitution en partie civile est une décision autoritaire du juge qui ne veut pas voir le REN LAC être impliqué dans le jugement des dossiers de corruption.

Face à ce refus, quelle alternative avez-vous ?

Nous nous sommes battus pour que dans la révision du code de procédure pénal, les dispositions qui nous permettent de nous constituer partie civile soient retenues. Aujourd’hui, c’est le cas et nous allons nous battre pour faire appliquer intégralement ces dispositions. Maintenant, les choses sont délicates parce que c’est ceux qui sont chargés de l’application de la loi qui font obstacle à cette application. Cependant, nous restons confiants parce que nous sommes en partenariat avec le ministère de la Justice avec qui nous avons signé une convention dans le cadre de l’application de la loi anticorruption. Cette convention nous donne le droit d’entrer dans les juridictions pour avoir certaines informations relatives à l’application de la loi. Et chaque année, nous faisons le point des manquements de la mise en œuvre de la loi anticorruption avec les acteurs du ministère de la justice.

Précision: Joint au téléphone le vendredi 27 décembre 2019, Sagado Nacabo a assuré que le REN-LAC n’a pas pu encore rencontré le ministère de la Santé pour présenter officiellement les résultats du rapport et les recommandations.

Agence d’Information du Burkina

Interview réalisée en septembre 2019 par

Wurotèda Ibrahima SANOU

 

 

 

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